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Règlement sur le Plan d'urbanisme # 114
Ce règlement d'origine n'a pas été modifié depuis son adoption.
Documents à télécharger
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PRÉAMBULE
ATTENDU que la corporation municipale Notre-Dame-des-Sept-Douleurs est tenue dans les vingt-quatre (24) mois de l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement, d'adopter un plan d'urbanisme ;
ATTENDU que la corporation municipale Notre-Dame-des-Sept-Douleurs a tenu de la façon prescrite une assemblée publique au cours de laquelle les représentations des intéressés ont été entendues ;
ATTENDU qu'un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à une session de conseil de la municipalité ;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par le conseiller Jean-Bernard Ouellet, appuyé par le conseiller Bruno Fortin
ET RÉSOLU que le présent règlement no 51 soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété et le conseil de la corporation municipale Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ordonne et statue qu'à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement no 51 la totalité ou les parties du territoire de la municipalité Notre-Dame-des-Sept-Douleurs selon les cas prévus aux présentes soient soumises aux dispositions suivantes :
1.
Préambule Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci
2.
Titre du Le présent règlement peut être cité sous le nom de PLAN règlement D'URBANISME de la municipalité Notre-Dame-des-Sept-Douleurs
3.
Annexe au Le plan d'accompagnement authentifié par les signatures du maire présent et du secrétaire trésorier fait partie intégrante du présent règlement.
4.
Validité Le conseil de la corporation municipale Notre-Dame-des-Sept-Douleurs décrète le présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, section par section, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si une partie, une section, un paragraphe, un sous-paragraphe ou un alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul par la cour ou autres instances, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s'appliquer.
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Le genre masculin comprend les deux (2) sexes, à moins que le contexte n'indique le contraire.
Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plusieurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension.
Unités de Toutes les dimensions, mesures et superficies de mesure mentionnées dans le présent règlement sont exprimées en unités de mesure du système international. Une correspondance en mesure anglaise approximative peut apparaître entre parenthèses. Cependant, les mesures en système international ont préséance sur les mesures anglaises.
Présentation du plan d'urbanisme de la municipalité Notre-Dame-des-Sept-Douleurs.
Notre-Dame-des-Sept-Douleurs est une petite île de treize (13) km de long sur deux (2) km dans sa partie la plus large, située en face du village de l'Isle Verte, dans la MRC de Rivière-du-Loup.
En son point le plus rapproché, elle est distante de moins de deux (2) km de la rive sud du Saint-Laurent. Elle n'est reliée à la rive par aucun système officiel de traversier. Son principal pôle d'attraction est la ville de Rivière-du-Loup.
La population de l'Île est concentrée sur la côte sud, le long du chemin public qui relie les extrémités est et ouest de l'Île. Quant au côté nord, en raison de son climat plus rigoureux et de son relief abrupt, il est pratiquement inhabité, à l'exception du secteur du Phare.
On assiste depuis vingt (20) ans à une décroissance constante de la population permanente au profit d'une clientèle saisonnière.
Aujourd'hui, la population permanente se compose d'une quarantaine de résidents qui vivent d'une combinaison d'activités de subsistance et de services qu'ils offrent aux touristes et à la population saisonnière ; en effet, les villégiateurs font facilement tripler la population de l'Île en été et constituent un apport de plus en plus important à l'économie locale. Environ 70% du territoire de l'Île appartient d'ailleurs à des non-résidents
Parallèlement, à ces changements, l'économie de l'Île subit des modifications profondes.
Les activités traditionnelles telles que l'agriculture et la pêche sont peu à peu remplacées par les activités liées à la villégiature dispersée et au tourisme d'atmosphère (transport, hébergement et restauration, etc.).
Conscient de ces changements et convaincu qu'ils sont porteurs des principales possibilités de développement de l'Île, le Conseil entend cependant les orienter et les encadrer afin qu'ils ne détruisent pas les attraits qui en font un caractère distinctif.
C'est ainsi que le Conseil entend miser sur le tourisme et la villégiature afin de favoriser le développement de son milieu mais en harmonie avec le cachet existant de l'Île, lequel constitue son principal atout. Ce cachet résulte de l'organisation spatiale du territoire, égrenée autour du chemin de l'Île, combinée avec les activités traditionnelles (agriculture, forêt, pêche, fumoirs) et avec les bâtiments qui s'y rattachent. Sur la face nord, la Phare constitue également un attrait non négligeable à protéger et à mettre en valeur. C'est donc à partir du principe suivant que le Conseil entend poursuivre sa démarche d'organisation du milieu.
Conserver et améliorer le cachet actuel de l'Île afin de promouvoir, par une intégration harmonieuse du tourisme et de la villégiature, le développement économique du milieu,
C'est ainsi que le Conseil considère que le cadre réglementaire actuel de l'Île, c'est-à-dire le zonage agricole, dont la raison d'être est la protection du territoire agricole, n'est plus approprié à l'évolution actuelle de l'Île. Le Conseil entend donc mettre en place des outils mieux adaptés afin d'orienter son développement.
Le présent document se veut l'expression des intentions du conseil ; il constitue le plan d'action avec lequel la municipalité entend orienter ses interventions futures face à son développement, dégager ses priorités et rechercher des partenaires économiques et sociaux afin de réaliser ses objectifs,
Le plan d'urbanisme se divise en deux (2) parties principales. Dans un premier temps, le Conseil énonce ses objectifs face aux six (6) secteurs de l'Île : le secteur de l'église, le secteur de villégiature de la pointe est, le secteur du quai principal, le secteur des battures et des sites archéologiques.
La carte en pochette illustre chacun de ces secteurs.
Dans un deuxième temps, six (6) autres thèmes sont dégagés à partir de préoccupations particulières du Conseil : les voies de circulation, le réseau des sentiers, l'architecture traditionnelle, les maisons mobiles ou unimodulaires, l'affichage et la signalisation, les contraintes visuelles et environnementales.
Pour chacun des secteurs de l'Île et pour chacune des préoccupations particulières du Conseil, le document se présente comme suit :
- Le constat de la situation
- les grandes orientations d'aménagement, c'est-à-dire les objectifs poursuivis par le Conseil la politique d'aménagement, c'est-à-dire les moyens d'action qu'entend se donner le Conseil afin d'atteindre ses objectifs. Ces moyens peuvent être réglementaires (via les règlements de zonage, lotissement, construction) ou non réglementaires (campagne d'information, recherche de partenaires, etc.).
Le plan d'urbanisme est accompagné d'un document présentant les coûts des travaux que la municipalité entend exécuter au cours des trois (3) années subséquentes.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Reconduire les usages actuels et autoriser les usages commerciaux et de services ;
reconduire les normes minimales du schéma quant au lotissement ;
prévoir des marges de recul compatibles avec les implantations actuelles.
AUTRES MOYENS :
Etudier avec les intervenants appropriés les possibilités d'utilisation et de rénovation des édifices publics.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : SECTEUR DE L'ÉGLISE.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Une certaine concentration et diversification des services publics autour de l'église ; aucun réseau d'aqueduc et d'égout existant ou prévu ; terrains de dimensions très réduits ; maisons situées très près du chemin public édifices publics sous-utilisés (école, presbytère).
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Consolider les fonctions institutionnelles actuelles et développer à partir du noyau existant des commerces et services à la population résidente et saisonnière.
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Identifier ce secteur comme une affectation de service dont on veut constituer le principal pôle économique de l'Île, en y implantant de façon prioritaire les éventuels commerces et services publics et privés ; faible densité ; identifier les services publics à rénover.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : SECTEUR DU CHEMIN DE L'ÎLE (à l'exclusion du secteur de l'église).
CONSTAT DE LA SITUATION :
Villégiature, activités agricoles, commerciales, artisanales se côtoient à l'intérieur de ce secteur ; grandes propriétés foncières
éparpillement des constructions le long du chemin public avec marge de recul avant variable.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Mettre en valeur le caractère agro-villégiature de secteur ; permettre dans les résidences le développement des activités commerciales, à caractère artisanal et familial ; conserver le caractère dispersé de l'habitation maintenir l'implantation non uniforme des bâtiments au chemin public.
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Affectation agricole et de villégiature ; prévoir une très faible densité
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Prévoir comme usages dominants les usages agricoles et résidentiels ; autoriser de façon complémentaire au logement les usages commerciaux et artisanaux de superficie réduite, sans entreposage extérieur et en limitant l'affichage ; frontage élevé et superficie des lots de grande dimension (supérieur aux normes minimales du schéma) ; prévoir seulement une marge avant minimale.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : SECTEUR DU PHARE.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Situé sur la face nord de l'Île, sur des terrains appartenant à la municipalité ; le phare est considéré comme monument historique ; il appartient au gouvernement fédéral ; les autres bâtiments ont été cédés à la municipalité qui les loue à la SCOBIV ; ils sont utilisés à des fins récréo-touristiques et éducatives.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Aménager le secteur du Phare à des fins récréo-touristiques
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Affectation récréo-touristique.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Ne permettre que des usages compatibles avec la vocation récréative et éducative existante.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Secteur occupé exclusivement par des chalets de petites dimensions, bâtis sur de petits terrains ; secteur du quai principal, principale porte d'entrée de l'Île ; présence de constructions traditionnelles pittoresques à préserver
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Consolider la vocation de villégiature à l'intérieur d'un secteur agrandi, afin de permettre le développement de cette activité ; en cas de sinistre, autoriser la reconstruction de chalets même si leur implantation est dérogatoire (cf. marges de recul latérales) ; conserver le cachet actuel et l'organisation existante des constructions tout en permettant l'intégration d'infrastructure d'accueil : permettre l'implantation d'activités reliées à la fonction touristique.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Affectation de villégiature ; faible densité ; identifier comme affectation d'accueil.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Ne permettre que des usages résidentiels ; dispositions réglementaires concernant la bande riveraine ; reconduire les normes minimales prévues au schéma en ce qui concerne les dimensions des lots ; reconduire les dispositions du code civil en ce qui concerne les marges latérales ; prévoir des mesures permettant l'intégration visuelle de tout nouvel usage ou construction.
AUTRES :
Prévoir des modalités de développement d'infrastructures d'accueil.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Les battures sont identifiées comme aires fauniques au schéma d'aménagement régional ; on y trouve plusieurs sites archéologiques
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Conserver à l'état naturel l'état des battures.
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Identification d'une affectation faunique ; identification des sites archéologiques.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Mesures conformes à la politique de protection des milieux riverains ; obliger l'obtention d'un certificat pour tous travaux d'excavation du sol, de remblai ou déblai dans les sites archéologiques.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : LES VOIES DE CIRCULATION .
CONSTAT DE LA SITUATION :
Un seul chemin public traverse l'Île d'est en ouest ; il s'agit d'un chemin non pavé, étroit, où il est difficile de rencontrer un véhicule en sens inverse.
La voie d'accès au Phare est non sécuritaire et a un urgent besoin d'amélioration : élargissement, amélioration de la surface, enlèvement des rigoles causées par le ruissellement, déplacement de l'intersection avec le chemin principal, etc…
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Améliorer l'entretien du chemin de l'Île sans en changer la configuration ; effectuer quelques réfections en vue d'en améliorer la sécurité ;
Refaire le chemin du Phare afin de faciliter l'accès à cet équipement récréo-touristique; afin de maintenir le cachet de ce chemin, limiter le déboisement de part et d'autre.
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Prévoir le tracé du chemin public et du chemin du Phare.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Ne permettre que les coupes d'assainissement, d'éclaircie et jardinatoires de part et d'autre.
AUTRES :
Identifier conjointement avec le ministère des Transports, les réfections à effectuer ; prévoir les travaux requis et les montants nécessaires.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : LE RÉSEAU DE SENTIERS .
CONSTAT DE LA SITUATION :
Multitude de sentiers informels tracés sans planification ; sentiers traversant plusieurs propriétés privées ; vocation non définie.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Développer les grands axes d'un réseau de sentiers pédestres et de vélo de montagne qui relierait les points d'attraction et d'intérêt.
AUTRES MOYENS :
Prévoir les modalités de réalisation de ce réseau ; relevés sur le terrain ; ententes concernant les droits de passage avec les propriétaires concernés ; balisage ; prévoir avec la SCOBIV une entente au sujet de l'utilisation, l'entretien et la publicité du réseau.
CONSTAT DE LA SITUATION :
La majorité des bâtiments ont une architecture traditionnelle d'esprit québécois ; le style est homogène dans l'ensemble, sauf dans le secteur des chalets; de nombreux bâtiments secondaires typiques des milieux agricoles : granges, remises, ateliers ; quelques constructions malheureuses (shack) le long du chemin de l'Île ; présence d'une douzaine de fumoirs, témoins d'une activité traditionnelle de l'Île ; l'architecture et l'organisation des bâtiments autour du Phare forment un ensemble homogène particulier à ce genre de fonction.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Préserver l'architecture traditionnelle des constructions de l'Île ; s'assurer que les nouvelles implantations visibles du chemin de l'Île dans le secteur du Phare ou à l'accueil se fassent dans un style compatible avec les constructions traditionnelles existantes, qu'il s'agisse de bâtiments principaux ou secondaires ; favoriser la réutilisation prioritaire des bâtiments principaux et secondaires existants avant d'effectuer de nouvelles constructions.
ÉLÉMENTS DU PLAN D'URBANISME :
Identifier le Phare et les fumoirs comme éléments historiques à conserver et à mettre en valeur.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Étudier la possibilité d'introduire les éléments de base réglementaire minimale concernant ;
- la hauteur et les dimensions des bâtiments,
- la forme du toit
- la disposition, les dimensions et la forme des ouvertures (porte et fenêtres)
- le niveau d'exhaussement par rapport au sol,
- les matériaux de recouvrement extérieur,
- les bâtiments secondaires
AUTRES MOYENS :
Compléter la base réglementaire par certains critères devant servir à évaluer les projets de rénovation ou de nouvelles implantations et visant à préserver l'architecture traditionnelle ; préparer un logo représentant un fumoir typique comme moyen d'identification de la corporation municipale.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Une seule maison mobile est présentement implantée sur l'Île, dans le secteur de l'église ; il s'agit du dispensaire .
Le conseil aimerait permettre leur implantation à certains endroits, notamment à cause de leur coût moindre et à cause de contraintes reliées au transport de matériaux de construction sur l'Île, sans toutefois que leur apparence ne vienne compromettre les efforts de conservation du cachet de l'Île.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Minimiser l'impact visuel des maisons mobiles ou unimodulaires sur l'Île ; permettre les maisons mobiles ou unimodulaires dans les zones non visibles par rapport au chemin de l'Île, au secteur du Phare et à l'accueil.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Concevoir le découpage des zones de façon à répondre à cette contrainte visuelle.
CONSTAT DE LA SITUATION :
L'affichage des commerces et services est en général discret et artisanal, bien adapté au caractère de l'Île ; le schéma d'aménagement prévoit un minimum de dispositions concernant l'affichage sécuritaire ; signalisation déficiente des principaux points d'intérêt sur l'Île.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Développer une politique d'affichage et de signalisation pour l'ensemble de l'Île.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Base minimale réglementaire pour l'affichage ; dimensions maximales des affiches.
AUTRES MOYENS :
Compléter la base réglementaire concernant l'affichage par des critères de type d'affichages jugés souhaitables, à titre indicatif : indiquer par une signalisation adéquate les principaux d'intérêt ; considérer l'aire d'accueil comme secteur propice à la mise en place d'un panneau d'information locale et touristique.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Aucun système municipal de cueillette et d'élimination des déchets domestiques ; plusieurs dizaines de carcasses d'autos et autres types de ferrailles sont disséminées sur l'Île, dans plusieurs cas visibles du chemin public.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Minimiser l'impact de différentes contraintes visuelles et environnementales ; à moyen terme, étudier la possibilité d'établir un site unique d'élimination des déchets domestiques ; procéder au déplacement ou à l'élimination des carcasses d'autos et autres.
MOYENS RÉGLEMENTAIRES :
Réglementer l'entreposage extérieur.
AUTRES MOYENS :
Contacts avec le MENVIQ afin de trouver un site potentiel ; afin d'éliminer les carcasses, avoir recours à des moyens incitatifs tels : contacts avec les propriétaires ou occupants des terrains, prise en charge par la municipalité du déplacement des carcasses. À cette fin, il serait utile d'identifier et d'acquérir un site propice où pourraient être entreposés ces rebuts.
MOYENS DE MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DU CONSEIL : SABLIÈRES OU GRAVIÈRES.
CONSTAT DE LA SITUATION :
Sablière en exploitation par le ministère des Transports près du chemin public ; son épuisement est prévisible à moyen terme.
OBJECTIFS DU CONSEIL :
Prévoir à moyen terme un autre site propice à l'exploitation d'une sablière, hors de vue des sites d'intérêt, du chemin public et de l'aire d'accueil.
AUTRES MOYENS :
Contacts avec le ministère des Transports.
PROGRAMME TRIENNAL DES TRAVAUX PERTINENTS
En vertu des dispositions de l'article 87 de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), le plan d'urbanisme doit être accompagné d'une description des travaux pertinents que la municipalité entend exécuter au cours des trois (3) années subséquentes, avec une indication de leurs coûts approximatifs. Cette description est adoptée par résolution.
Le programme triennal des travaux pertinents est résumé aux pages suivantes.
MISE EN OEUVRE DU PLAN D'URBANISME DE NOTRE-DAME-DES-SEPT-DOULEURS PROGRAMME TRIENNAL DES TRAVAUX PERTINENTS
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Travaux
projetés
|
Autres
Intervenants
impliqués
|
Coûts
totaux
|
Coûts assumés
par la
municipalité
|
Échancier
|
|
Acquisition de
l'école
|
Commission
scolaire
|
300,00$
|
10 % des
coûts
totaux
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Été 1989
|
|
Aménagement
du chemin
du Phare
|
Ministère
des
Transports
|
35,000.00$
à
50,000.00$
|
10 % des
coûts
totaux
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Été 1990
|
|
Mise en
valeur des
bâtiments
traditionnels
|
SCOBIV
Ministère des
Affaires culturelles
|
SCOBIV
800.00$
MAC
4,000.00$
|
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Automne 1989
|
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Mise en place
d'un panneau
d'information
touristique
|
SCOBIV
|
5,000.00$
|
5,000.00$
|
Été 1990
|
|
Élimination
des carcasses
d'autos
|
Propriétaires
concernés
|
300.00$
|
300.00$
|
Été 1989
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ENTRÉE EN VIGUEUR :
Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
Signé à Notre-Dame-des-Sept-Douleurs
Ce premier jour de juin 1992
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Jacques Fraser, maire
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Magella Caron
secrétaire trésorière
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